Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 3 — Constitution
Article 15
Les usagers ne peuvent ni prendre part à la gestion de la coopérative, ni bénéficier des ristournes en fin d'exercice.