Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 3 — Constitution
Article 13
Les sociétaires s'engagent dès leur adhésion à : utiliser les services de la coopérative pour toutes les opérations qu'elle peut effectuer dans la limite de son objet statutaire et conformément aux dispositions du règlement intérieur, souscrire au capital social selon les modalités fixées à l'article 19 du présent statut.