Décret n° 72-156
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services
Chapitre 3 — Constitution
Article 10
L'admission à la coopérative communale de services des exploitants. agricoles autres que ceux visés à l'article 9 est prononcée sur simple demande adressée à cette coopérative; leur exclusion peut être prononcée par décision de l'assemblée générale.