Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 8
La coopérative doit tenir à son siège un registre d'inscription des sociétaires.