Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 6
L'admission à la coopérative est prononcée sur simple demande adressée à cette coopérative.
L'exclusion de cette coopérative est prononcée par l'assemblée générale.
