Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 5
La coopérative agricole de services spécialisée est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la gestion d'une exploitation agricole sise dans la circonscription territoriale de la coopérative.
L'adhésion à la coopérative est valable à titre permament.