Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE V — DISSOLUTION LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 51
L'acte de dissolution de la coopérative doit désigner une commission paritaire composée de représentants de la coopérative et de représentants du ministère de tutelle, qui doit procéder aux opérations de liquidation.
