Article 49

L'assemblée générale peut décider de différer la distribution des ristournes pendant une période qui ne peut 'excéder cinq ans afin de financer les activités de la coopérative.

L'assemblée générale peut créer un fonds de primes pour le personnel salarié ce fonds ne peut excéder 10% du reliquat visé à l'article 48 ci-dessus.