Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 43
L'exercice financier de la coopérative est ouvert le 1" octobre et clos le 30 septembre.