Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 40
Les ressources de la coopérative sont constituées par les prestations qu'elle perçoit en contrepartie des opérations qu'elle effectue ou des services qu'elle assure au profit des sociétaires sur la base d'un bareme approuve par le ministere de l'agriculture et de la réforme agraire.