Décret n° 72-155 · ج.ر عدد 64 لسنة 1972

TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion

Article 36

Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé au siège de la coopérative. 1

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