TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 35
Le conseil de gestion dispose des pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et au président.
Il établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
- Il approuve tous marchés et contrats.
Il décide, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de cession de tous produits.
Il décide de la convocation de l'assemblée générale et arrête l'ordre du jour de ses réunions. Les questions déposées par le quart au moins des sociétaires de la coopérative sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Il établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale chargé d'examiner et d'approuver les comptes.
Il reçoit les dons, legs et subventions reçus par la coopé rative sous réserve de l'approbation par la prochaine assemblée générale.