Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 30
Pour les coopératives comptant moins de 10 adhérents, il n'est pas fait obligation de constituer un conseil de gestion.
Le président de la coopérative est alors élu par l'assemblée générale qui exerce les attributions du conseil de gestion.
