Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 1 — Dénomination Circonscription territoriale
Article 2
La coopérative prend la dénomination de coopérative agricole de services spécialisée.
Sa circonscription territoriale comprend .....
