TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 2 — Libération et restitution des parts
Article 19
Tout sociétaire qui se retire ou qui est exclu de la coopérative agricole de services specialisée peut obtemr le remboursement des parts sociales qu'il a souscrites: le montant de coursest réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies par la société.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972 Toutefols, le consell de gestion peut différer si la situation de la coopérative le justifie, le remboursement des parts durant un délai qui ne peut excéder deux ans,