Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 17
Le capital social peut être diminué du montant des parts sociales remboursées aux sociétaires démissionnaires ou exclus.
