Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 15
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres.
L'assemblée générale extraordinaire peut également décider l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts sociales. Les sociétaires sont alors tenus d'y souscrire dans les proportions fixées par l'article 14 ci-dessus.