Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 12
L'assemblée générale se prononce sur toute demande de retrait présentée par un sociétaire. Elle peut différer toute démission si celle-ci a pour conséquence de porter préjudice à la réalisation de travaux d'intérêt collectif déjà engagés par la coopérative.