Décret n° 72-155
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-155 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de services spécialisée
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 11
La durée de la coopérative est illimitée. Néanmoins, elle peut être dissoute dans les cas où elle perd les 3/4 de son capital social ou lorsque les 3/4 de ses membres le demandent, démissionnent ou en sont exclus.