Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 64
L'acte de dissolution de la coopérative doit désigner une commission paritaire, composée de représentants de la coopérative et de représentants du ministre de tutelle qui doit procéder aux opérations de liquidation.
