Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE V — RELATION DE LA COOPERATIVE
Article 59
Tous litiges pouvant survenir entre membres de la coopérative, dans le cadre des activités de celle-ci, entre les membres et la coopérative sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.
