Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 35
Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement. Toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de leur mission peuvent leur être allouées par l'assemblée générale; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.