Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 33
Le conseil de gestion comprend :
Pour les coopératives de moins de 10 membres qui se dotent d'un tel organe 3 gestionnaires.
Pour les coopératives de 10 à 25 membres: 5 gestionnaires.
Pour les coopératives de plus de 25 membres: 7 gestionnaires.
