Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 23
Chaque coopérateur, présent ou représenté ne dispose que d'une voix à l'assemblée.
En cas de vote par procuratión. le sociétaire ne peut disposer que de 2 voix, la sienne comprise.
