Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 17
La terre, apportée par les petits paysans qui adhérent à la coopérative, reste leur propriété en titre.
