Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 16
Le capital social est augmenté des apports en terre et en autres moyens de production que les nouveaux adhérents, attributaires ou petits paysans effectuent au moment de leur adhésion.
