Article 12

La constitution du dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministère de tutelle s'effectue avec la collaboration de la coopérative communale polyvalente de services; le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément. Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié, l'agrément sollicité est réputé acquis.