Décret n° 72-154
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire
Chapitre 3 — Constitution
Article 10
La coopérative agricole de production de la révolution agraire n'admet pas d'usagers.
