Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 8
La coopérative est constituée de 3 membres au moins, à l'initiative d'attributaires individuels d'un lot de terre au titre de la révolution agraire.
