Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 2 — Objet
Article 7
La coopérative peut se transformer à tout moment en coopérative agricole de production de la révolution agraire, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.
