Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre II — Liquidation
Article 74
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un réglement intérieur est établi par le conseil de gestion et approuvé par l'assemblée générale.