Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre II — Liquidation
Article 72
L'actif net subsistant, après extinction du passif, est dévolu, par décision de la commission prévue à l'article précédent, à d'autres coopératives agricoles regroupant des attributaires de la révolution agraire.
