Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 70
La dissolution de la coopérative ne peut être prononcée que dans les conditions déterminées par les dispositions de l'ordonnance portant révolution agraire et par le contrat-type d'attribution individuelle.
