Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE V — RELATIONS DE LA COOPERATIVE
Article 69
La coopérative entretient des relations avec notamment :
La coopérative agricole polyvalente communale de services à laquelle elle est tenue d'adhérer.
L'assemblée populaire communale conformément aux articles 15 et 50 des présents statuts.
L'Etat, en ce qui concerne en particulier les investissements et les crédits qu'il peut lui consentir dans le cadre de la réglementation en vigueur.
