Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE V — RELATIONS DE LA COOPERATIVE
Article 65
La coopérative entretient des relations avec l'ensemble des sociétaires conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 15, 16 et 33 des présents statuts.
Tous litiges pouvant survenir entre membres de la coopérative dans le cadre des activités de celle-ci ou entre les membres et la coopérative ou entre la coopérative et ses usagers sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.