Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 64
La coopérative ne distribue aucune ristourne aux coopérateurs.