Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 62
Il est déduit de ces revenus toutes les charges inhérentes au fonctionnement de la coopérative ainsi que les amortissements et les provisions.
