Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 42
Les membres du conseil de gestion sont élus au scrutin secret pour 3 ans, par l'assemblée générale, parmi ses membres.
Ils sont révoqués dans les mêmes formes.
La composition du conseil de gestion est renouvelable par tiers tous les ans. Toutefois, les gestionnaires ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
