Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 1 — Dénomination Circonscription territoriale
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation Lieu dit...
Commune de Daïra de Wilaya de Il peut être transféré en un autre lieu situé à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative par décision de l'assemblée générale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 803
