Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 39
Il est tenu au siège de la coopérative, sous la responsabilité du président, un registre sur lequel sont portés le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 805
