Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 31
La convocation à l'assemblée générale doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que son ordre du jour. Elle est notifiée à chaque sociétaire 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elle doit, en outre être affichée aux sièges de l'A.P.C. et de la coopérative dans les mêmes délais.