Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 30
Chaque coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix à l'assemblée.
En cas de vote par procuration, le coopérateur ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.