Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 1 — Dénomination Circonscription territoriale
Article 2
La coopérative prend la dénomination de coopérative agricole d'exploitation en commun de Sa circonscription territoriale comprend
