Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 29
L'assemblée générale de la coopérative est formée par l'ensemble des coopérateurs.
Elle se réunit en sessions ordinaires 4 fois par an et en sessions extraordinaires autant de fois que les nécessités l'exigent.
Lorsque la coopérative ne dispose pas d'un conseil de gestion, l'assemblée générale se réunit en session ordinaire, une fois par mois.