Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 2 — Libération et restitution de parts sociales
Article 25
Les coopérateurs, autres qu'attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire, peuvent céder leurs parts sociales entièrement libérées à des tiers dont l'adhésion à la coopérative a été préalablement acceptée par l'assemblée générale.
Cette cession doit être approuvée par l'assemblée générale.
