Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 20
Le capital social peut en outre, être augmenté par suite de l'acceptation de dons, legs et subventions que la coopérative est habilitée à recevoir.
