Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 19
En vue de l'acquisition de moyens de production collectifs ou de la réalisation de travaux d'intérêt commun, l'assemblée générale, en réunion extraordinaire, peut décider également l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts.
Les coopérateurs sont alors tenus d'y souscrire.