Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre 1 — Constitution du capital social
Article 18
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres.
