Article 15

La constitution du dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministère de tutelle s'effectue avec la collaboration de la coopérative agricole polyvalente communale de services. Le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément.

Si, dans un délai d'un mois, à compter de la transmission par l'A.P.C. du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié à la coopérative, l'agrément sollicité est réputé acquis.