Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 14
La durée de la coopérative est illimitée.
La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article 70 ci-dessous.
